Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial.

Article L5331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99

Code général de la propriété des personnes publiques

" Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial.

Article R4316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation par le concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou des écoulements d'eau existants au profit de tiers qui bénéficiaient à cette fin d'un titre

Article CO 22

—

Résistance à la propagation verticale du feu par les façades ne comportant pas de baie § 1.

Article R4211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 70

Code de la défense

Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie.

Article 7

—

Dans certaines zones définies en accord avec l'ingénieur en chef centralisateur (notamment, zones d'arboriculture ou à pratique de sous-solage, champs de captage d'eau, réseaux de drainage), cette profondeur minimum pourra toutefois être portée à 1 mètre

Article 2

—

Elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession.

Article L7343-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Les accords collectifs de secteur sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Article 6

—

Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques : -au service de la législation fiscale ; -aux tiers, à des fins de

Article 5

—

de l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés ; - d'imperfections ou de malfaçons ; - de repliement des installations de chantier ; - de la remise en état des terrains et des lieux ; - dresse le procès-verbal correspondant (comportant

Article 80

—

1998 par le tribunal de grande instance de Paris, homologuant le plan de continuation de l'activité de la Fédération française des sports de glace ; 28° La garantie de l'Etat accordée par le ministre chargé de l'économie dans le cadre des concessions

Article 1229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La résolution met fin au contrat.

Article L3142-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 87

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-54-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son

Article R2124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

La commune ou le groupement de communes, qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose alors d'un délai de six mois pour adresser au préfet un dossier comportant : 1° Un plan de situation ; 2° Un plan d'aménagement

Article R931-3-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Le montant des honoraires est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale

Article L3142-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :

Article 6

—

Lorsque la puissance de raccordement demandée par l'utilisateur est inférieure ou égale à 12 kVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé et lorsque la distance au poste de distribution HTA/BT le plus proche est inférieure ou égale à 250 mètres selon un tracé

Article R*431-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée : a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la

Article L3121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes.

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

à la charge des usagers de ce débit tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté et son passage dans le cours d'eau ; 5° Le cas échéant, les modifications à apporter au cahier des charges de la concession ou dans

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