Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 624 résultats pour « accord conclu avant la réception de la lettre de licenciement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Article 4
Des conventions conclues avec d'autres établissements d'enseignement, français ou étrangers, peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG, de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces établissements.
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Cette date est notifiée par le secrétaire de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat un mois au moins avant l'audience.
Article R811-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55
Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis.
Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L1233-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative.
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42
Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements
Article 6
Les licences sont accordées par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.
Article 8
Les licences sont accordées par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.
Article 3
Sont admis, de plein droit, à s'inscrire en vue de la licence d'hôtellerie-restauration les titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Lettres et arts, section Langues étrangères appliquées, ou mention Administration économique et
Article L2253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42
Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements
Article Annexe
Brevet et licence de pilote de réceptions d'avions 4.6.1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.
Article R341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
de réception adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête.
Article R1271-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 32
Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, le ministre chargé des services à la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée avec avis de réception, et l'invite à faire connaître ses observations.
Article 422-219
En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les associés ayant demandé leur retrait au plus tard la veille de la date d'effet.
Article R642-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé en son étude deux mois
Article R631-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
, du projet de licenciement.
Article 48
L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R351-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut
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