Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 07

Code du travail

Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir :

Article L2412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.

Article 1

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel peut être accordée en application de l'article 12 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, à

Article 46

—

subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués

Article L3132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des

Article L3133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le

Article L3142-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de cet avenant.

Article D5132-10-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Code du travail

La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.

Article D5132-26-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19

Code du travail

La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.

Article D5132-43-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

Code du travail

La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.

Article R5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

Code du travail

Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2, le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze

Article L3123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.

Article D3345-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite

Article L2314-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68

Code du travail

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.

Article L3315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Code de l'action sociale et des familles

La durée de travail des éducateurs et aides familiaux est fixée par convention collective ou accord d'entreprise, en nombre de journées sur une base annuelle.

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

En cas d'accidents du travail ou en cas de maladies professionnelles, les prestations accordées aux bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants : 1° La couverture : -des frais médicaux

Article L423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et au congé sabbatique, sont applicables aux personnes

Article L3141-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Code du travail

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l'article L. 3141-19-1.

Page 13 · 34 806 résultats

← Précédent Suivant →