Pour l'application de la présente section, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des aides à l'investissement immobilier et à la location dans le respect des articles 107 et 108

Article 3

—

Les services homologues d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international de coopération policière peuvent avoir connaissance de ces mêmes informations dans la mesure nécessaire à l'instruction d'une procédure judiciaire ouverte sur

Article L1522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code général des collectivités territoriales

Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes : 1° La société revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ; 2° Les collectivités territoriales et

Article L532-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

Code monétaire et financier

Une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 peut gérer des FIA de pays tiers qui ne sont pas commercialisés dans l'Union européenne à condition que : 1° La société de gestion de portefeuille satisfasse à toutes les exigences

LEGIARTI000029508622

—

PARAGUAY 1,00 % PAYS-BAS 0,47 % PÉROU - 0,37 % PHILIPPINES 0,92 % POLOGNE 0,79 % PORTUGAL - 0,82 % QATAR - 0,32 % RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE - 0,23 % RÉPUBLIQUE DOMINICAINE - 1,57 % RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - 0,19 % ROUMANIE 2,17 % ROYAUME-UNI

Article unique

—

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 1

—

Le protocole entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 19 septembre 1978, sera publié au Journal officiel de la République

Article 694-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne, conformément

Article ANNEXE

—

Objet Le groupement a pour objet la formation et la recherche dans les domaines de compétence relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant

Article L7253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant la collectivité territoriale de Martinique.

Article 3

—

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre et d'un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur l'a prévu peuvent être recrutés

Article D256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code rural (nouveau)

européenne ; 3° Matériel " d'occasion " : tout pulvérisateur ayant déjà été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne ; 4° Professionnels du machinisme : tout responsable de la première mise sur le marché national d'un pulvérisateur ou toute

Article R4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Code des transports

européenne qui n'autorisent la délivrance du certificat de qualification de conducteur qu'aux personnes ayant au moins vingt et un ans.

Article 221-IV/14 bis

—

Des autorisations d'usage peuvent être accordées par la commission de sécurité compétente, sur demande de l'armateur, à des matériels non approuvés tels que : 1.1 Matériel installé sur un navire provenant d'un Etat non membre de l'Union Européenne, possédant

Article 9

—

Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités

Article D541-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 97

Code de l'environnement

Pour attribuer le label écologique de l'Union européenne à un ou des produits listés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, un organisme certificateur doit être accrédité, à cette fin, par un organisme national d'accréditation, soit en France

Article L713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son

Article 696-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

de sa traduction soit dans l'une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une de celles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Code de la sécurité intérieure

Ces personnels doivent être français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques.

Article L289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89

Livre des procédures fiscales

Pour l'application de la législation fiscale, l'administration, sur demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour

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