Par dérogation au I de l'article L. 631-24, en vertu de l'extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 ou, en l'absence d'accord étendu, en vertu d'un décret en Conseil d'Etat qui précise les produits ou catégories de

Article D214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue aux articles L. 6323-6 à L. 6323-8 du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les organisations

Article 1

—

La carte professionnelle " Transaction sur immeubles et fonds de commerce ", qui est prévue par l'article 1er (alinéa 1) du décret susvisé du 20 juillet 1972, est conforme, à la dimension près, au modèle figurant : -à l'annexe I du présent arrêté, lorsqu'elle

Article R3124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à L. 3121-40, est puni d'une

Article 8

—

-Le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé. II.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 18 avril 1986 relatif aux conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application de l'article 31 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985, le service à la mer accompli dans le cadre du service national est pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle

Article 36-1

—

Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et

Article L162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Code de la sécurité sociale

Les modes de rémunération particuliers et leur montant sont déterminés par un accord au conventionnel interprofessionnel prévu au II de l'article L. 162-14-1. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Article L2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou,

Article 2

—

Le registre des mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " est prévue par l'article 72 (alinéa 4) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 27 décembre 1984 prorogeant la validité de l'agrément de personnes et organismes en vue d'effectuer des contrôles techniques.

L'agrément accordé aux personnes ou organismes mentionnés dans les arrêtés ci-après et expirant au 31 mars 1985 est prorogé pour une durée maximale de trois mois :

Article 2

—

L'arrêté susvisé du 28 décembre 1972 est abrogé.

Article 9

—

L'arrêté du 2 août 1972 modifié est abrogé.

Article 31

—

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et celles du titre II, à l'exception de celles de l'article 1er, de l'article 4 en tant qu'il concerne le dernier alinéa de l'article 13 du décret du 22 mars 2007 précité et de l'article 27, entrent en vigueur

Article 3

—

Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement du V de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Article 2

—

A compter du 12 mars 1985, à zéro heure, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique s'établit comme suit : Numéro de tarif douanier : 27-10. Désignation des produits : fioul domestique. Indice d'identification : 18 et 23.

Article R1332-41-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 28

Code de la défense

Les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-1 sont qualifiés dans les conditions prévues respectivement par les chapitres II et III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits

Article 6

—

Les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1972, modifié par l'arrêté du 13 juillet 1990, portant application du décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales

Article 1

—

Les opérations de banque de la caisse centrale de crédit coopératif visées à l'article 4 du décret du 27 février 1982 susvisé ont pour objet de satisfaire les besoins financiers : a) Des sociétés coopératives et, avec leur accord exprès, des entreprises

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