X... pour une prolongation de la période d'essai, résultait non seulement du fait qu'il avait signé la lettre de son employeur l'informant de la prolongation de la période d'essai après en avoir discuté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Olympique lyonnais, anciennement dénommée

intéressés à négocier et signer le protocole d'accord préélectoral, alors « qu'aux termes de l'article L. 2314-5 du code du travail sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qu'il ne soit rien précisé sur l'identité de ces deux cadres dirigeants, il s'agissait nécessairement de Messieurs [M] et [B] ayant signé ledit accord en leur qualité respective de président directeur

exprès du salarié est nécessaire au changement d'employeur, nonobstant toute clause contraire de l'accord ; qu'un tel changement d'employeur ne peut donc se réaliser lorsque le salarié refuse de signer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[E] [O] a contesté le protocole d'accord qu'il avait signé, sa position ayant été confirmée par les conclusions de son conseil devant le juge des tutelles de sorte qu'il a refusé de signer le partage et

erronée au motif que le contrat de franchisage n'avait été signé que le 6 mars 1991, le jour de l'ouverture du magasin Shopi par les époux X..., tandis que l'accord de franchisage avait été signé le 6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre

le 13 mars 1996 par FGTA FO et que les syndicats employeurs et salariés de la boulangerie industrielle n'aient pas formellement signé cet accord préalable ; "1 - alors qu'il appartient au juge pénal

Les modalités qui précèdent ne font pas obstacle à des dispositions ou des accords particuliers plus favorables qui pourraient être appliqués ou signés au sein de chaque entreprise.

L'article 10 de l'annexe 1 de l'un des deux protocoles d'accord signés le 20 juillet 2010 entre Mme Martine X... et M.

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination ; que, par

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° N 20-19.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt