et d'administration de tous biens mobiliers et immobiliers, et à titre plus spécifique l'acquisition du bien immobilier figurant encore en son nom sur l'état des transcriptions hypothécaires ; qu'un tel

collective, ''les vétérinaires diplômés qui exercent leur fonction dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er sont affiliés au statut cadre'' ; que l'expérience acquise

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SCI DU 10, RUE DE L'EGLISE, qui a pour objet l'acquisition

X... ne venait aux droits résultant de l'adjudication du 25 avril 1909 ou des actes d'acquisition postérieurs qu'au travers de deux acquisitions à titre onéreux, sans aucun caractère familial, réalisées

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PEUT, LORSQU'IL S'EN RESERVE LA JOUISSANCE ET L'AFFECTE A SON HABITATION PRINCIPALE, DEDUIRE, DANS CERTAINES LIMITES, DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE

n'était nullement irrévocable ; que ce choix a été réitéré chaque année, depuis 1993, au moment de la souscription de la déclaration d'impôt sur le revenu ; que, dès lors, la prescription n'était pas acquise

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A. LE PRIX DE CESSION DU BIEN . ; B.

nominal de l'emprunt et a constitué chaque année une provision en vue de couvrir le risque de paiement de ces primes de remboursement au prorata de la durée de l'emprunt, sans la déduire de son bénéfice imposable

Justice mandaté relève que le chariot élévateur est en l'état non fonctionnel car il ne démarre pas de manière autonome et dès l'instant qu'il est mis en marche, la manipulation de la fourche est impossible

septembre 1992 et la perte de certaines commandes, l'une de 700 000 francs en 1992 (Calor) et l'autre de un million de francs en 1993, pour déclarer légitime la réorganisation de l'atelier rendant impossible

si les terrains de la zone expropriée valaient 2 francs le mù, la commune a acquis au prix de 4 francs le mù un terrain de même nature et emplacement que la parcelle expropriée, ni en quoi cette acquisition

somme de 312 901,48 euros, alors « que, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

2°/ qu'en énonçant qu'il était « plausible » que l'échéance au 30 juin 2010 des accords conclus les 18 février 2008 et 12 juin 2008 permettait d'envisager une concrétisation différée du projet d'acquisition

pouvoir de direction, peut modifier les conditions de travail d'un salarié et lui imposer, au sein du même établissement, une nouvelle affectation compatible avec sa qualification ; qu'en déclarant impossible

par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) " ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans sa version applicable

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Mme [E] demande à la cour de dire n'y avoir lieu à prononcer l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner la poursuite du bail, de dire n'y avoir lieu

salariées de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel retient une diminution du chiffre global de l'étude en 2007, 2008 et 2009 ainsi que du bénéfice imposable

que la société Unique n'a dénoncé à l'administration fiscale sa déclaration récapitulative sur la taxe du chiffre d'affaires que le 2 juillet 2007 ; que, par ces motifs, la prescription n'était pas acquise