Toute modification des éléments figurant dans le dossier initial de demande d'autorisation d'importation, concernant la nature ou l'origine des tissus, leurs dérivés ou des cellules importés, les activités exercées dans les pays tiers qui peuvent avoir

Article 4

—

Le directeur général de la caisse centrale de coopération économique signe, au nom de l'Etat, ladite convention, ainsi que les actes constitutifs d'hypothèque et de nantissement et les actes de mainlevée de ces sûretés.

Article 1

—

Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des formations.

Article D313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Code rural (nouveau)

Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de paiement.

Article R2224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 50

Code général des collectivités territoriales

Le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmes d'assainissement tels que définis à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui les composent.

Article 20

—

L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des professeurs des universités de médecine générale est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau

Article 24

—

L'avancement d'échelon des maîtres de conférences des universités de médecine générale est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant : CLASSES

Article D646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Le cahier des charges d'un vin bénéficiant d'une indication géographique protégée est constitué des dispositions générales figurant dans le présent chapitre ainsi que des dispositions particulières établies pour chaque indication géographique protégée

Article 38 sexdecies OB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code général des impôts, annexe III

En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.

Article A512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 13

Code des assurances

l'article R. 512-9 du présent code sont : 1° Les diplômes et les titres correspondant au niveau de formation master. 2° Les diplômes et les titres correspondant simultanément : -au niveau de formation licence ; -à la spécialité de formation 313 de la nomenclature

Article L212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire. Un décret précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du présent article.

Article 13

—

Le directeur général des douanes et droits indirects peut octroyer une compensation aux agents qui se sont distingués par des actes de courage ou de dévouement.

Article 5

—

Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration.

Article R1340-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 69

Code de la santé publique

Les organismes chargés de la toxicovigilance comprennent les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 et les établissements de santé figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général

Article 113-22

—

Les fonctionnaires actifs de la police nationale reçoivent une affectation dans l'une des directions, services centraux ou services relevant de la direction générale de la police nationale énumérés aux articles 2 et 4 ci-dessus des dispositions liminaires

Article 3

—

Le paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "A - La perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre

Article Annexe II

—

(1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article R160-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 45

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de ces dispositions, les coefficients ou les tarifs des actes peuvent se cumuler lorsque ces actes sont réalisés dans le même temps, par le même praticien et pour le même patient.

Article 1

—

Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.

Article 1

—

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