Codes de loi français

Article 6-5

Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-2, la commercialisation, avec passeport, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers

Article 38

Canalisations électriques souterraines placées dans un ouvrage. § 1er. Les canalisations électriques souterraines ne peuvent être placées dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux de surface que si elles sont du domaine BT. § 2.

Article 1

Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances sont : 1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ; 2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ; 3° Le groupement d'intérêt économique

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63

L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.

Article 13-1

Dans le cas de l'accomplissement de prestations réalisées par un opérateur pour le compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 13 désignant l'opérateur comme seul responsable des dommages

Article D214-32-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35

il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la société de gestion et les autorités compétentes à l'égard du dépositaire ; 2° Au respect par le dépositaire

Article 8

Des dispositions seront prises pour assurer la protection des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives.

Article R211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-9, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers

Article R132-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés.

Article 8

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives

Article L225-252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs

Article R*113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.

Article 9

Seront incorporés au domaine public géré par le port autonome les surfaces d'eau, les ouvrages de navigation, les parties de terre-plein occupées par les voies ferrées à usage commun se détachant des lignes de jonction avec la gare de triage, les parties

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17

les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des dispositions de l'article L. 834-7 du code de commerce doivent être expédiés vers les autres états membres de la Communauté européenne ou exportés vers les pays tiers dans un délai

Article L172-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser

Article 39-6

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'instance est diligentée contre le syndicat des copropriétaires et, le cas échéant, contre le tiers qui fournit le ou les services.