En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de l'administration, sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action.

Article R*444-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de la commune de Paris sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23

Code des assurances

L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.

Article L127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Code des assurances

présent chapitre ne s'appliquent pas : 1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ; 2° A l'activité de l'assureur

Article R327-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 63

Code de la route

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 327-2, l'assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule est techniquement réparable.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54

Code des assurances

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article R1125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 42

Code de la sécurité intérieure

contre les circuits financiers clandestins ”.

Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Article R211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52

Code des assurances

Pour l'application de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au souscripteur les informations suivantes : 1° Les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation.

Article 2

—

L'ouvrage autorisé sera constitué par :

Article 2

—

L'ouvrage autorisé sera constitué par :

LEGIARTI000051488109

—

Toutes actions, soit contre les municipalités ou des communues, soit contre les particuliers, en payement de la dix[iè]me écclésiastique des années 1789 et 1790, ou pour indemnité à raison des empêchemens apportés à la perception, même les actions toujours

Article 223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code pénal

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75

Article L8271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07

Code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le

Article L236-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit

Article 3

—

Caractéristiques générales de l'Ouvrage Le concessionnaire prend à sa charge l'intégralité du risque de conception et de construction de l'Ouvrage.

Article R4139-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25

Code de la défense

promotion fonctionnelle, lorsqu'ils sont militaires de carrière et ont accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date de leur demande : 1° Sous réserve qu'ils aient servi au moins cinq ans dans ces grades : a) Les sergents ou seconds maîtres

Article 13

—

Tous les frais nécessaires au financement, à la conception, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'Ouvrage, y compris les frais correspondant à la métrologie (cf. annexe n° 10), à l'éclairage et au balisage pour la navigation aérienne

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