L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.

Article R4316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 34

Code des transports

Voies navigables de France fixe, conformément aux dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances, prévues au 2° de l'article L. 4316-1, dues à raison de toute emprise ou de tout autre

Article R332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38

Code de la sécurité intérieure

administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 332-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises

Article R333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38

Code de la sécurité intérieure

administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 333-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

Article L2251-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 95

Code des transports

1-1 et L. 2251-1-2, sur les sites d'interconnexion des réseaux de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, les agents des services internes de sécurité de ces deux établissements publics peuvent intervenir ponctuellement dans les emprises

Article 43

—

Dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui entend obtenir réparation doit préalablement saisir le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une réclamation.

Article 1252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91

Code civil

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

Article R126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42

Code rural (nouveau)

Les emprises ainsi créées, matérialisées dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, seront considérées comme nature de culture se rapportant au groupe des bois.

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code de l'environnement

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3

—

CORDONNIER(ÈRE) MULTISERVICES CORDONNIER(ÈRE) MULTISERVICES Réaliser les prestations courantes en réparation de chausssures. Réaliser les prestations courantes en réparation de chausssures.

Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

République française en libre prestation de services ou en liberté d'établissement ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution enjoint à l'entreprise concernée de mettre fin à cette situation irrégulière

LEGIARTI000050866070

—

. - Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants : - titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ; II. - Sont considérés comme non valides les titres de séjour suivants :

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet des mesures prévues au premier alinéa du présent article afin de déterminer les éléments

Article 47

—

Le domaine de la Polynésie française comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'Etat, ceux

Article R*421-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un

Article L151-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 51

Code monétaire et financier

En cas de réalisation d'un investissement sans autorisation préalable, d'obtention par fraude d'une autorisation préalable, de méconnaissance des prescriptions du II de l'article L. 151-3, d'inexécution totale ou partielle des décisions ou injonctions

Article R*122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 51

Code de la voirie routière

de tension supérieure ou égale à 50 kV et des installations établies par les sociétés concessionnaires en vue de leur utilisation par des opérateurs de télécommunications, aucune autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des emprises

Article D224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

Code de la consommation

Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R. 224-32, le professionnel, permet au consommateur, avant que celui-ci accepte

Article 3

—

Stagiaires logés gratuitement et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant ou une cantine placés sous le contrôle d'une administration publique. QUALITE PENDANT les huit premiers jours.

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