Le service public du changement d'adresse créé par l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée est géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Article 1

—

Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations

Article 3

—

et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique.

Article 706-74-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

-Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique et sur demande du procureur de la République anti-criminalité organisée, le procureur de la République compétent en application de l'article 706-75 peut exercer sur l'ensemble du territoire national une

Article A811-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 26

Code de commerce

L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité

Article 318-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71

Code civil

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

Article 2

—

Il propose et conduit, en lien avec les services et directions concernés, la mise en œuvre des actions de modernisation.

Article D511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 54

Code de l'éducation

Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Code des douanes

L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. 2.

Article 4

—

Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande publique en liaison avec le secrétariat général.

Article 706-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.

Article R77-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

, et dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ; 4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en

Article 61

—

L212-1 - Code de la santé publique Art. L1321-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-7-2 - Code de la santé publique Art.

Article D6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 17

Code du travail

-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 49

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale relevant du présent livre mènent toutes actions de nature à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations et à accompagner ces personnes dans l'accès

Article 1

—

Ce programme, qui s'inscrit dans des orientations pluriannuelles, regroupe les actions prioritaires menées localement ou régionalement en vue de permettre la meilleure intégration des populations étrangères ou d'origine étrangère tant sur le plan économique

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94

Code de procédure pénale

Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code de l'action sociale et des familles

département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées.

Article 36

—

La demande de congé de transition professionnelle est formulée trois mois au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation.

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