Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 988 résultats pour « action tendant à sa réintégration dans les lieux »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 988 résultats pour « action tendant à sa réintégration dans les lieux »
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Article 21
de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet de modernisation ; c) Etudes ou sondages réalisés en vue de
Article L225-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.
Article 1
l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants : 1° Actes relatifs aux recrutements : -les concours de recrutement des adjoints administratifs de préfecture sont organisés par la préfecture du département siège du chef-lieu
Article R273-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire
Article L825-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
L'autorité administrative ne peut sanctionner des faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article R50-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
La demande de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion tendant à la mainlevée ou la modification de la mesure est adressée au tribunal de l'application des peines de Paris.
Article L611-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 31
Le conseil régional ou, lorsqu'elle existe, l'assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional, rend un avis sur les demandes tendant à la délivrance des autorisations d'exploitation et à l'octroi des concessions.
Article R6113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51
Les demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles en application de l'article L. 6113-7 sont notifiées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle.
Article L2241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures
Article L236-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité, et que les dispositions de l'article L. 236-11 ne sont pas applicables : 1° Il n'y a pas lieu
Article 9
Les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte ou un certificat en tenant lieu dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés, selon le cas, par l'officier de l'état civil ou par le directeur général de l'Office français
Article R172-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 63
-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 172-1 et tendant :
Article 214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Article L284-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article 36
Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête.
Article 16 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 81
Le bénéfice technique net de cession à retenir pour le calcul de la dotation annuelle est déterminé avant d'appliquer la réintégration prévue au troisième alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.
Article L2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
Article L3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
Article L4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
Article 24
un réemploi à l'issue d'un congé de grave maladie mentionné à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu
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