Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 638 résultats pour « actions d'un montant nominal inférieur à celui exigé par les statuts »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 638 résultats pour « actions d'un montant nominal inférieur à celui exigé par les statuts »
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Article 20
Toute souscription ou cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation de
Article EC 14
La batterie doit être installée à poste fixe ; son départ doit être protégé seulement contre les courts-circuits au moyen de fusibles dont le courant nominal est au moins égal à dix fois le plus élevé des courants nominaux des appareils de protection
Article L541-42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 27
Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées.
Article L533-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer à une entreprise d'investissement de classe 2 une exigence de fonds propres supplémentaires d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger l'application
Article L214-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Le rachat par la SICAV de ses actions comme l'émission d'actions nouvelles peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société par actions simplifiée, quand des circonstances exceptionnelles
Article L214-24-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Le rachat par la SICAV de ses actions comme l'émission d'actions nouvelles peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société par actions simplifiée, quand des circonstances exceptionnelles
Article 6
de leur souscription selon le barème ci-dessous : 95,76 p. 100 du nominal, soit 4.788 F par obligation en cas d'exercice le 26 janvier 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,30 p. 100 ; 95,76 p. 100 du nominal, soit 4.788 F par obligation
Article 5
de leur souscription selon le barème ci-dessous : 95,80 p. 100 du nominal, soit 4.790 F par obligation en cas d'exercice le 5 janvier 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,50 % ; 96 p. 100 du nominal, soit 4.800 F par obligation en
Article 50
Le prix de la cession de ces actions ne peut être inférieur à celui de leur acquisition.
Article L621-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30
L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent
Article 22
La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général attribué au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces avantages.
Article 24
La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces avantages.
Article 14
En cas d'augmentation de capital postérieure à la dépossession du propriétaire, celui-ci aura droit, moyennant le remboursement du montant de la souscription, aux actions souscrites par le détenteur de ses actions.
Article L225-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale
Article 24
inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine.
Article L262-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Le nombre de membres du conseil d'administration est fixé par les statuts. Il ne peut toutefois être inférieur à dix.
Article R653-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 02
date d'entrée en jouissance de la pension, l'intéressé justifie, dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, le montant
Article 228-4.11
Une pompe de ballast ou toute autre pompe d'usage général d'un débit suffisant peut être utilisée comme pompe de cale actionnée par une source d'énergie. 2.2 Les pompes de cale actionnées par une source d'énergie doivent débiter l'eau à une vitesse au
Article 12
celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
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