Désassemblage (démontage) Action de décomposer en éléments un ensemble organisé. Intégration Action de poser un élément ou un équipement dans son contexte fonctionnel, de le raccorder et de le tester.

Article 421-8

—

notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier transmise par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions

Article 16

—

Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle conçoit, met en œuvre et évalue les actions sociales relevant de son domaine de compétence en faveur des personnels soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. – Sont considérées comme combattants au sens du I les personnes : 1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une des formations supplétives énumérées par décret et assimilées à une unité combattante ; 2

Article 1157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer : -de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir

Article D841-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 02

Code de l'éducation

La programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, les projets ainsi que le bilan des actions conduites l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administration des établissements

LEGIARTI000021707170

—

A. - Actions relatives aux vignes destinées à la production d'appellation d'origine Les variétés éligibles pour les actions et les appellations d'origine mentionnées sont les suivantes : B. - Actions relatives aux vignes destinées à la production de vins

Article 422-95

—

de gestion de portefeuille, régulées à cet effet et identifiables par la société de gestion de portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale ; 3° Ils diffusent une information régulière et adéquate et, en particulier, leurs parts ou actions

Article 1

—

Le montant minimum du capital social des sociétés de crédit différé, que ces sociétés soient constituées sous forme de société anonyme ou de société anonyme à capital et personnel variables, et non compris les apports en nature est fixé à 500.000 F dont

Article R436-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R. 436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.

Article L117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration.

Article L2333-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-70 et L. 5722-7-1, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité

Article 60 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

Code général des impôts, annexe II

I. – L'actionnaire personne physique d'une société de capital-risque informe ladite société : 1° Des engagements qu'il prend en application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts lors de la souscription ou de l'acquisition des actions

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain

L'échange des certificats d'investissement de la Compagnie de Saint-Gobain contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 10 F.

Article D221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99

Code de la sécurité sociale

Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint. Le rapport est rendu public.

Article 9

—

Il vérifie à cette occasion l'applicabilité des procédés d'examen non destructif mis en œuvre.

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51

Code de commerce

III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) : a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions. b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions. c) Dividende versé à chaque action (1).

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 00

Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer)

Toute décision d'assemblée générale de société par actions ou en commandite par actions prévoyant le regroupement des actions conformément aux dispositions des articles 9 ou 32 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 devra faire l'objet d'une publication

Article R4022-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Code de la santé publique

Outre les actions qui doivent figurer dans les référentiels de certification périodique en vertu du II de l'article L. 4022-2, les référentiels peuvent également prendre en compte : 1° Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6223-8 ainsi qu'aux

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