Codes de loi français

Article 8

Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue, avec le soutien de la société anonyme OSEO, un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Les clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré sont identiques à celles des statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, à l'exception des clauses

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ; 2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société

Article 5

Les sociétés coopératives de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier

Article 3

Une part du capital demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral d'architecture, à responsabilité limitée ou à forme anonyme ou par actions simplifiées, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas

Article L124-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 64

, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.

Article 134

-Le statut d'établissement public industriel et commercial des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains prend fin au dernier jour du mois de promulgation de la présente loi, l'établissement étant transformé en une société anonyme qui prend son existence le premier

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84

ne se transforme en société d'une autre forme.

Article L225-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil

Article 131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° à 4° (Dispositions périmées) ; 4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société

Article 237 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 15

réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les entreprises en application d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés

Article 26-15

Les statuts de la société coopérative européenne peuvent prévoir qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Article R444-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de cinq administrateurs nommés dans les conditions prévues à l'article L. 225-17, selon les modalités suivantes :

Article 12

Les candidats et les lauréats autorisent le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle

Article R814-146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.

LEGIARTI000027729516

du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d'investissement, groupe public dont la société anonyme BPI-Groupe est la société de tête du pôle de l'activité de financement.

Article 1388 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 17

-La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles qui appartiennent aux sociétés civiles immobilières dont la société Poste Immo détient, directement ou indirectement, l'intégralité du capital fait l'objet d'un abattement

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Article 63

- L'Etat détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme d'économie mixte dénommée "Adoma". L'Etat, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital.