totalement déshydratés, dans les conditions prévues par le règlement n° 1925 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

Article L132 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire

Article L442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 51

Code de commerce

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.

Article 3

—

l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent : a) La liste et les conditions d'emploi des substances à but nutritionnel telles que vitamines, sels minéraux, acides aminés et autres substances qu'il est licite d'incorporer aux denrées alimentaires

Article R231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Code rural (nouveau)

Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des denrées d'origine animale doivent : 1° S'assurer que l'agencement des locaux permet l'exécution du travail dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ; 2° Nettoyer et, au besoin, désinfecter

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69

Arrêté du 19 juillet 1985 relatif à l'emploi de gluten de blé partiellement hydrolysé dans certaines denrées alimentaires

L'emploi d'une préparation contenant du gluten de blé partiellement hydrolysé, du saccharose et/ou éventuellement d'autres ingrédients alimentaires, comme agent moussant et de texture, est autorisé dans les produits céréaliers de biscuiterie et de pâtisserie

Article 12

—

Les papiers ou autres matériaux se trouvant au contact des fruits doivent être neufs et satisfaire aux dispositions réglementaires relatives à l’emballage des denrées alimentaires.

Article L431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 09

Code de l'environnement

En plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, ils constituent une source d'aménités et, à ce titre, font l'objet d'un soutien spécifique.

Article R5232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la santé publique

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des produits au sens de l'article L. 5232-5, les denrées alimentaires telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 et les substances, mélanges et articles tels que définis

Article R3132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 43

Code du travail

Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié

Article L122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

Code de la consommation

Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73

Code rural (nouveau)

Dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, des mesures spécifiques portant sur l'abattage des animaux, la préparation, la transformation, l'entreposage et le transport des produits, denrées alimentaires ou aliments

Article 5

—

Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l'agro-alimentaire propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries de santé (industrie

Article 6

—

Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 1

—

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr

Article 1

—

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-51931852-4141-4180-8022-88887df4ae84

Article 1

—

Les prix à la production des produits industriels, y compris ceux des industries agricoles et alimentaires, sont établis par les entreprises, à compter du 1er janvier 1985 dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation ou d'avenants à ces engagements

Article 1

—

Article 3

—

Les mono et diglycérides d'acides gras, le stéarate de magnésium et la stéarine destinés aux industries alimentaires devront porter en clair, sur leur emballage ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, la dénomination du produit.

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 50

Code rural (nouveau)

Il contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l'accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.

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