La procédure de modification peut notamment être utilisée pour : a) Rectifier une erreur matérielle ; b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux

Article R132-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la diffusion, sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.

Article 67 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Code des douanes

Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance

Article 6

—

Dans les conditions assignées de fonctionnement mentionnées ci-après, les instruments doivent fonctionner correctement c'est-à-dire présenter des affichages corrects et lisibles, respecter les erreurs maximales tolérées et, le cas échéant, pouvoir transmettre

Article L92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Quiconque aura touché ou tenté de toucher les arrérages d'une pension dont il n'est pas titulaire ou pour l'encaissement de laquelle il n'a pas une procuration du véritable titulaire ou un mandat légal, quiconque aura fait une fausse déclaration pour

Article D47-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 04

Code de procédure pénale

été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements

Article D4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Code des transports

Ces arrêtés prévoient notamment des prescriptions techniques complémentaires pouvant être appliquées à la navigation de certains bateaux sur les zones 1 et 2 et des prescriptions techniques allégées applicables à la navigation de certains bateaux sur

Article 131

—

En cas de fausse déclaration aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 25.000 FF (1). (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Article L433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53

Code de la consommation

aux articles L. 433-3 à L. 433-7, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ; 2° D'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement

Article L725-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code rural (nouveau)

-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de l'article L. 725-7 et au 1° du II de l'article L. 725-3 sont portés à cinq ans. II.

Article R323-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au regard des dispositions prévues

Article 12

—

Suspension ou retrait d'agrément Tout laboratoire ou tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.

Article L341-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 56

Code de la consommation

Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration

Article L255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-16, l'autorisation de mise sur le marché ou les permis prévus respectivement aux articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4 peuvent être retirés ou modifiés s'il apparaît que des indications fausses, incomplètes

Article L256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40

Code de la sécurité sociale

mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses

Article D471-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28

Code de l'action sociale et des familles

publié au Journal officiel de la République française, précise : 1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée au 2° de l'article D. 471-2-2, le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi que les dispenses et allègements

Article 3

—

La présence d'os doit être indiquée conjointement avec la dénomination chaque fois que l'omission de cette information est de nature à induire le consommateur en erreur.

Article 1127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75

Code civil

Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Article D612-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 68

Code de l'éducation

Lorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti d'une erreur matérielle dans le résultat de l'examen des vœux produit par un établissement après le début de la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixé

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