Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 172 résultats pour « allocations d'aide aux vacances servies par le comité d'entreprise aux salariés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3142-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-42, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande
Article L2312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Article 43
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article
Article 59
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L
Article 43
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article
Article 9
Les projets élaborés et les avis émis par le commission sont transmis au président-directeur général de l'établissement et aux membres du comité central d'entreprise.
Article L141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au
Article 1
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.
Article D723-254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
et non salarié ; 2° Du suivi des revenus agricoles, des assiettes de cotisations et leurs caractéristiques ; 3° Du suivi des cotisations légales et conventionnelles ; 4° Du suivi des dispositifs d'exonération de cotisations, d'aides à l'emploi et
Article 6
Le fonds national des assurances sociales centralise l'ensemble des opérations relatives aux prestations de maternité servies par les caisses primaires de sécurité sociale ainsi que celles qui sont relatives aux salariés agricoles.
Article D732-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 46
La majoration de pension est égale au montant différentiel entre la pension annuelle majorée de référence de l'assuré, calculée dans les conditions prévues aux articles D. 732-110 et D. 732-111, et la somme des pensions de retraite et de réversion, servies
Article L3332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08
réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article R5213-46-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24
Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises adaptées mentionnées à l' article L. 5213-13 du code du travail , et les usagers sortant d'établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l' article L. 344-2 du code
Article 1
§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la
Article D711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24
-Pour les salariés visés au paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique aux cotisations et aux contributions
Article L2341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35
La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales.
Article L2315-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65
La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en
Article L3142-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 87
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-54-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son
Article R912-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 81
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante membres répartis en quatre collèges : 1° Douze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, désignés parmi les membres du conseil
Article D4622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.
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