par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 août 1989 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté

la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité ayant été définitivement annulés

administrative saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté de cessibilité ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de

modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié ; que pour juger en l'espèce que l'annulation

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 2 novembre 1987 et de cessibilité du 17 mars 1988 ; Mais attendu que le recours

X... a été licencié le 18 juin 1981 pour motif économique par la société Dov, avec une autorisation administrative, laquelle a été ultérieurement annulée par la juridiction administrative ; que l'employeur

X... sollicite la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 9 mars 2015 ;

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de

PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, DEVENU

prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Nouan-le-Fuzelier, de parcelles de terre appartenant aux consorts de X... de Meux ; Attendu que l'arrêté précité ayant été définitivement annulé

. ; Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

. ; Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

attaquée du 3 avril 1990, prononcé le transfert de biens appartenant à Mlle Elisabeth de X... de Gaix, au profit du département du Lot-et-Garonne ; Attendu que l'arrêté susvisé ayant été définitivement annulé

à l'arrêté préfectoral, une enquête publique avait été effectuée, et qu'un merlon anti-bruit avait été construit ; qu'à l'audience de la cour d'appel, il a indiqué que l'arrêté dont il s'agit a été annulé

la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir ; qu'ainsi les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance d'expropriation attaquée, par voie de conséquence de l'annulation

administrative saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté de cessibilité ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie

de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de la décision déclarative d'utilité publique du 18 février 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif

par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 22 juin 1984 relative aux opérations de remembrement de

; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 22 octobre 1986 et de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 15 septembre 1986 ; Mais attendu