Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 266 résultats pour « appartement ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
de la clause d'insertion sociale sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 4° Les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux
Article D232-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 27
I. – Pour la mise en œuvre de l'article L. 232-21-2, les conseils départementaux transmettent au ministre chargé des personnes âgées les données individuelles relatives à l'instruction des demandes et aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
Article 8
Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable
Article 3
Les études et recherches correspondantes sont conduites en relation avec celles menées sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
Article 42-1
certificat prévu au dernier alinéa de l'article 38-1 ou les informations extraites du fichier immobilier présentées sous la forme d'un état comportant : 1° En ce qui concerne les inscriptions d'hypothèques : a) La date, le volume et le numéro d'ordre correspondant
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
Cette demande est possible même si la créance correspondante n'est pas encore exigible auprès du bénéficiaire. II.
Article L561-46-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22
I. - Les informations relatives au nom, au nom d'usage, au pseudonyme, aux prénoms, aux mois et année de naissance, à l'Etat de résidence, à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la
Article 1343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Article 30
Il assure la programmation et le suivi des effectifs et de la masse salariale correspondante. Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel dont il assure la gestion et de celui qui lui est affecté.
Article 1
La cotisation correspondant aux prestations de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles dont sont dispensés les assurés bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de
Article 4
Le loyer correspondant est versé directement par l'agence au propriétaire ou au gestionnaire.
Article 7
Les personnes bénéficiaires des prêts visés à l'article précédent peuvent obtenir un supplément familial, par mètre carré de surface habitable primée, en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'elles occupent, dans la mesure où
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45
âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires
Article 2
Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ; 2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de
Article 9
Des déclarations plus détaillées (carnet de pêche) pourront être exigées de tous les pêcheurs bénéficiaires de licences par la direction départementale de l'agriculture de la Haute-Savoie si les besoins de la gestion de la pêche sur le lac Léman l'exigent
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
Ce rapport comprend notamment : 1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ; 2° Des données sur l'évolution des loyers ; 3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article
Article 2
II. - En rémunération de la garantie accordée, le bénéficiaire verse au fonds de garantie des marchés une commission de garantie annuelle destinée au financement du régime.
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces.
Article R161-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article R. 161-43 dans les cas suivants : 1° La signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée : -lorsque le bénéficiaire des soins n'est pas en état d'exprimer sa volonté ou
Article L245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 85
l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins
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