agréé ; Attendu que l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux honoraires engagés en instance d'appel ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article

Le CHSCT et la société SECAFI ont régulièremnet interjeté appel de cette ordonnance par actes respectivement enregistrés au greffe de la cour d'appel les 14 et 15 février 2011.

est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation ; que l'article L 4614-12 du code de la sécurité sociale prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

; AUX MOTIFS PROPRES QU' «en application de l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1º Lorsqu'un risque

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L. 4614-12 du code du travail dispose que : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

, la société Air France fait valoir que les honoraires facturés par l'expert sont manifestement disproportionnés au vu de l'expertise effectuée qui justifie selon elle 43 jours de travail au taux journalier

par les enquêtes ou inspections " ; qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

[B] [G], domicilié [Adresse 2], tous membres du CHSCT Bretagne Direction réseau Ouest, contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'Entreprise), dans

AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article L 4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agrée : 1°) lorsqu'un risque grave

Devant cette carence, les CHSCT locaux, comme le CHSCT de BIARRITZ, se voient restituer le droit d'agir et de faire appel à une expertise, si les conditions sont réunies quand bien même la nouvelle organisation

de laquelle étaient transférés les vingt et un salariés du service "Voirie et Assainissement" pour caractériser un changement des conditions de travail justifiant le recours à l'expert, la cour d'appel

loi n°2015-994 du 17 août 2015, dispose que : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident

AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 4614-12 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : - lorsqu'un risque grave révélé

Sur le fond L'article L 4614-12 du code du travail dispose : 'Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° lorsqu'un risque grave , révélé

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel

déplacements imposés par les enquêtes ou inspections " ; qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du même code, alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du CHSCT Magasins Périmètre Nord de la société La Halle en date du 23 octobre 2018 portant désignation d'un expert en vue d'examiner

Dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 4614-12 du code du travail instaure le droit, pour le CHSCT, de faire appel à un expert agréé soit en cas d'existence d'un risque grave constaté dans l'établissement

article L 4614-12 du code du travail (abrogé par les ordonnances du 22 septembre 2017 mais applicable au cas d'espèce), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel