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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 561 résultats pour « appel de mise en examen »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Elle est chargée de réaliser un suivi national de l'évaluation de l'EPS aux examens et de la rédaction des référentiels de certification.
LEGIARTI000037778261
professionnalisé réservé Techniciens de recherche et de formation de classe normale Examen professionnalisé réservé Techniciens de recherche et de formation de classe supérieure Examen professionnel réservé Assistants ingénieurs Examen
Article R412-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Le chef de l'établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures de travail.
Article R412-119
Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein des unités mentionnées à l'article L. 412-47.
Article L821-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 821-61, la certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point
Article D312-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
Aucun traitement n'est entrepris s'il n'a été prescrit par un des médecins attachés à l'établissement ou par un médecin appelé en consultation.
Article L4241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 10
Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs : 1° A la préparation et à l'exécution dans la région du plan de la nation ; 2°
Article 9
Les candidats reçus à l'un des concours prévus aux articles 4 bis et 5 ou admis au titre des emplois réservés, effectuent un stage d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation professionnelle, compte tenu des fonctions qu'ils seront appelés à exercer
Article 2
Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le chef de l'inspection générale de la justice donne son avis : - sur les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation
Article R612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La personne mise en cause qui demande la récusation d'un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande : 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision désignant
Article D32-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44
vérification de la faisabilité technique de la mesure ou si ces vérifications ne sont pas achevées, en application du premier alinéa de l'article 142-6-1, le juge des libertés et de la détention, après avoir ordonné un placement conditionnel de la personne mise
Article L212-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de
Article 17
I. ― L'autorité qui organise les concours et examens professionnels mentionnés à l'article 2 arrête la liste des membres du jury.
Article 82-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
A peine d'irrecevabilité, la personne soutenant que la prescription de l'action publique était acquise au moment de sa mise en examen ou de sa première audition comme témoin assisté doit formuler sa demande dans les six mois suivant cet acte.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34
deuxième examen prénatal) ; - dans les quinze premiers jours du huitième mois (troisième examen prénatal) ; - à l'accouchement ou dans les huit semaines suivantes. b) Systématiquement, au moins une fois, chez les femmes enceintes de phénotype Rh+, à l'occasion
Chaque personne physique ou organisme désirant être habilité à procéder à des examens portant sur le contrôle des nuisances et des risques d'accidents de travail et de maladies professionnelles devra spécifier les mesures et analyses en vue desquelles
Article R717-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 38
-Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. II.
Article 142-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 26
vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou si ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise
Article 706-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 706-81 que la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement
Article R231-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70
à un engin spécial n'est pas nécessaire en application de l'article R. 231-47, l'utilisateur de l'engin de transport doit disposer d'une attestation de conformité de celui-ci aux normes techniques qui lui sont applicables, délivrée à l'issue d'un examen
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