I. - Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général de protection de l'enfance, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23

Article 285 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Code des douanes

auxquelles s'applique une mesure d'urgence prévue à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 précité ou dans des actes adoptés en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

des substances actives présentées au titre du même règlement.

Article R932-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

Code de la sécurité sociale

-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 932-4-15, les engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée, peuvent être remboursés : 1° Soit en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

Article 2

—

I. - Un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peut être attribué en application du paragraphe 4 ter de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé :

Article L2311-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 1612-30, les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics qui ne font pas application des dispositions de l'article L. 1612-29 ne sont pas soumises à l'obligation de produire un règlement budgétaire

Article 68

—

Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les membres des professions de santé peuvent transmettre au responsable d'un traitement de données autorisé en application de l'article 66 les données à caractère personnel qu'ils détiennent.

Article 2

—

En application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, les agents de surveillance de Paris chargés de régler la circulation sont, dans l'exercice de leurs fonctions, autorisés à détenir et à porter les armes mentionnées à l'article 1er

Article L7343-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Les conditions d'information des travailleurs sur les règles qui leur sont applicables résultant d'accords négociés en application de la présente section sont définies par accord collectif de secteur.

Article R206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 82 > 73

Code rural (nouveau)

Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur

Article R753-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des demandes de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement présentée en application de l'article L. 753-7 obéissent aux règles définie au titre II du livre

LEGIARTI000050190501

—

Chargeur Il est fait application de la définition correspondante figurant dans la section 1.2.1 du règlement annexé à l'ADN.

Article 4

—

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, exerçant les fonctions de moniteur de sport pénitentiaire

Article L941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements

Article R4211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Ils ne peuvent être distribués que s'ils sont reconnus conformes aux règles de sécurité sanitaire prises en application de l'article L. 1211-6, s'ils ont été préparés et conservés conformément aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 5121

Article 14

—

importateurs établis dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen peuvent : -soit solliciter l'homologation, l'admission à la marque NF ou la déclaration de conformité de leurs produits conformément à la présente réglementation et au règlement

Article L621-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 14

Code monétaire et financier

I. – L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 32 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque

Article ANNEXE III

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-28 à R. 222-29 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement

Article 422-66

—

-En application de l'article L. 214-25 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts ainsi que les documents destinés à l'information des porteurs d'un fonds d'investissement à vocation générale sont rédigés en français.

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