rejeter la demande fondée sur l'article 872 du nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur l'article 873 du même Code, l'arrêt retient qu'il existe une contestation sérieuse tirée de l'application

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que n'ayant pas été saisie de demandes en application du statut des baux

X... de l'intégralité de ses demandes ; Mais attendu que si les salariés investis de fonctions représentatives ou assimilées du point de vue de l'application du statut protecteur, ne peuvent renoncer

ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des circulaires PERS 798 et DP 30.1, prises en application du statut des industries

ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des circulaires PERS 798 et DP 30.1, prises en application du statut des industries

écartant l'application du statut des VRP à Mme I..., embauchée comme salariée négociateur immobilier VRP exclusif par la société Le Dôme immobilier et en rejetant, en conséquence, ses demandes en lien

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du décret du 19 décembre 1945, pris pour l'application

Il est expressément référé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, de leur argumentation et de leurs moyens. *** MOTIFS : Sur l'application du statut d'agent commercial

, d'ordre public, du fermage est applicable aux locations en cours ayant pour objet les bassins aménagés servant à l'élevage piscicole ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'application du statut du

du fermage dès lors que la volonté commune des parties résultant de cette clause étaient d'exclure l'application du statut, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural

des baux commerciaux ; que l'application du statut des baux commerciaux suppose, en ce cas, le consentement du bailleur au maintien dans les lieux du locataire ; qu'au cas présent, en se bornant à relever

; que le compromis comme la vente portait sur le lot B comprenant des millièmes de parties communes ; qu'un règlement de copropriété avait été rédigé à la demande du vendeur qui venait contester l'application

La société EXPERTISE GALTIER conteste l'application du statut de V.R.P à Monsieur Z..., au regard des termes de son contrat de travail et de la définition de son activité en résultant : il n'avait par

Sur le moyen unique : Vu l'article 1851du Code civil ; Attendu que, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties avaient conclu le 9 janvier 1996 une convention dans laquelle elles avaient entendu expressément déroger au statut

D'UN BAIL RURAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE RURAL DU BAIL AVAIT

l'Occupation dans les chantiers de jeunesse et en qualité de réfractaire par un titre qui serait délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et ouvrirait droit à l'application

Elie Y..., son père, adhérent de l'ULP, devenue par la suite l'ULPAC, a cessé toute livraison de lait à partir du 1er septembre 1990 ; que le conseil d'administration a décidé le 23 novembre 1990 en application