Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 802 résultats pour « arrérages d'une pension servie indûment à la veuve du titulaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I
Article 3 Un assuré titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle versée par un régime légal d'assurance maladie ou d'une pension militaire d'invalidité peut bénéficier d'une pension d'invalidité du régime social
Article 68
la prestation en nature prévue à l'article 11 e et à la pension prévue à l'article 16, selon les modalités définies aux articles 17 et 17-1 du présent décret.
Article L136-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96
général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions
Article 16
La rente visée au premier alinéa de l'article 12 due aux personnes dont la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est liquidée dans le cadre de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale est servie dans les mêmes conditions
Article L141-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Lorsque l'ascendant est également titulaire d'une pension de conjoint ou partenaire survivant avec bénéfice du supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19, il perçoit, dans les conditions prévues par décret, une majoration de sa
Article R914-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
date de son décès, sans que le total des pensions attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension qui aurait été accordée au bénéficiaire.
Article D732-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 30
Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 732-24, à l'article L. 732-34 et au 1° de l'article L. 732-35, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient
Article R341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année.
Article 7
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité à compter du 1er avril 1983.
Article 35
Pour le conjoint à charge ou le conjoint survivant d'un assuré visé à l'article 34 ci-dessus, titulaire d'avantages de vieillesse visés au chapitre II (paragraphe 2) du présent titre, lesdits avantages sont remplacés par une pension minimale de conjoint
Article 20
Si le titulaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est fixé dans les conditions prévues
Article L531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28
et de demi-pension ; 3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
Article L341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Article R171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58
simultanément, elle est servie par : 1° Le régime qui sert la pension d'invalidité : a) Déterminé en application de l'article R. 172-18 ; b) Ou déterminé en application du II de l'article R. 172-21 lorsque l'assuré relève successivement ou alternativement
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
Dans ce cas, le nouveau montant de la pension est appliqué, soit à la première échéance suivant la date de la décision de la caisse lorsqu'il y a réduction de la pension antérieurement servie, soit à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant
Article 11
à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Article 24
-Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. II.
Article 112
vacance d’emploi de titulaire.
Article 82
Les ayants droit d'un bénéficiaire de pension d'invalidité peuvent prétendre au capital décès tant que la pension est effectivement servie ou si elle est suspendue administrativement.
Article 2
des articles L. 331 et suivants et L. 614 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1er bis du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - d'une pension d'invalidité servie en vertu de l'article 2 du décret du 12 septembre 1960 susvisé ou des articles 1er
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