En statuant ainsi, sans distinguer les contributions de l'employeur finançant l'indemnisation des arrêts de travail de ses salariés résultant de son obligation personnelle légale de maintien du salaire

du salarié devait être fixée à février 2016 ; qu'en fixant le début de la période d'indemnisation de M.

avec une faculté de résiliation le 30 septembre 1988 ou le 30 septembre 1990 et fixait l'indemnité due en fonction de la date de la reprise, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que c'est à bon droit que

des intérêts restant fixé à la date de l'arrêt cassé et le partage des dépens n'étant pas modifié ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 août 2003), que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité de requalification, alors « que l'indemnité de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 600 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision pour l'immeuble occupé par lui depuis le 4 septembre 1995 jusqu'à la vente ;

L'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 22-13.848), fixe les indemnités revenant à la société civile Arès, devenue Arès héritage

par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

les productions, que, faisant état de ce qu'une erreur matérielle aurait affecté un précédent arrêt de la cour d'appel de Douai fixant l'indemnité d'occupation due annuellement par la société Norcim aux

être reproché d'avoir perçu (l')indemnité (d'assurance), d'avoir empêché la reconstruction de l'immeuble et d'avoir privé l'emprunteur de ses revenus locatifs futurs après reconstruction » (arrêt, p. 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2019), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 30 novembre 2017, pourvoi n° 15-28.989), [E] [O] a été engagé une première fois par la Banque de financement

Y... remontait au 27 avril 1992, qu'en fixant la date d'ancienneté du salarié à cette date et en lui allouant des dommages-intérêts et une indemnité de préavis alors que les sociétés ICP coloring et Sodeco

, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; Le Groupement foncier agricole du Château Haut Bergey et M.

[P] fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant de la condamnation de la société Habilis au titre de l'indemnité consécutive à la rupture, alors « que l'indemnité de cessation de contrat

à 7 le nombre d'emplacements, en ce qu'elles fixent à la somme mensuelle de 10 euros l'indemnisation et en ce qu'elles octroient une autorisation de stationnement spécifique au propriétaire du lot n°27

de la cour d'appel de Paris du 3 juin 1992 qui avait rejeté cette demande, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 25 octobre 1994 (arrêt n° 3919 D, pourvoi n° V 92-42.844) pour n'avoir

(Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, 1ère section), au profit de : 1°) M.