Codes de loi français

Article L80-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 16

Tout montant déclaré et acquitté auprès de l'administration des douanes et droits indirects au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une importation et qui n'a pas été déduit par le redevable fait l'objet d'une compensation avec

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 92

En cas d'absences répétées ou de trois absences consécutives sans motif valable, les membres de ces deux commissions, autres que les représentants de l'Etat, peuvent être déclarés démissionnaires d'office, sur demande de leur président, par arrêté conjoint

Article 6-2

Si au terme du délai imparti, les pièces et informations manquantes n'ont pas été produites, il informe le demandeur que la demande est irrecevable. Si la demande est complète, le ministre chargé des mines notifie la décision de recevabilité.

Article 9-1

Si au terme du délai imparti, les pièces et informations manquantes n'ont pas été produites, il informe le demandeur que la demande est irrecevable. Si la demande est complète, le ministre chargé des mines notifie la décision de recevabilité.

Article 550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal.

Article L2171-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 86

circonstances mentionnées à l'article L. 2171-1, le décret en conseil des ministres mentionné au même article L. 2171-1 peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur à procéder, par arrêté

Article R242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner suite aux offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage.

Article D45-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.

Article R6111-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62

Plusieurs structures peuvent répondre de manière conjointe à l'appel à candidatures en vue d'exercer la mission de permanence des soins de manière alternée.

Article L552-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

L'assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d'élection dans le cas mentionné à l'article L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif.

Article 540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation.

Article 5

Les demandes déposées hors des délais fixés au point 1 du présent article, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation, sont irrecevables.

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 47

L'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.

Article 1

Sont classées au 3° de la catégorie C : -l'arme fabriquée et commercialisée par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous l'appellation " Soft Gomm " ; -l'arme fabriquée et commercialisée par la société Europ-Arm sous l'appellation

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ; – d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ; – de représenter la maison

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Article 20

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article D645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 42

Augmenté dans la limite du rendement butoir inscrit dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée ; 4.

Article 36

distances de sécurité par rapport aux éléments extérieurs au tapis roulant et la conformité des installations de protection par rapport aux prescriptions de sécurité, notamment au niveau des composants en mouvement les uns par rapport aux autres ; ― le bon

Article D644-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53

Ces déclarations ainsi que l'inscription éventuelle dans le registre précité sont obligatoirement tenues à la disposition de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation considérée et de l'organisme de contrôle agréé.