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2 254 résultats pour « arrestation et sequestration arbitraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50264

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 16 octobre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02506

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51059

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[K] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er avril 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chef

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50893

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

[B] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 19 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50752

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

de Paris, 6ème section, en date du 9 février 2021, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de complicité de vol en bande organisée, association de malfaiteurs et complicité d'arrestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51505

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

février 2021, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de mise en danger d'autrui, atteinte au secret d'une correspondance, omission de porter secours, arrestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50846

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[I] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 10 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51047

Cassation

10 août 2022

10 août 2022

[H] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, chambre 6-2, en date du 5 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50328

Cassation

22 février 2023

22 février 2023

[D] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2022, qui, pour vol aggravé, en récidive, et arrestation, enlèvement, séquestration ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50679

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2022 [I] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50926

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50180

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[N] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 4 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50224

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

[V] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 21 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de vols avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51711

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 Mme [G] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51167

Cassation

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[Z] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 24 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51165

Cassation

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[W] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 13 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51655

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[M] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 1er septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50234

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[I] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 19 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51140

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[K] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2021, qui, pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51417

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

[C] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de arrestation

Source officielle

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