Codes de loi français

Article 14

-Code civil Art. 267-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3, Art.

Article 114

- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 82 II. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 225-24

Article 4

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce. Art. R910-1, Art. R920-1, Art. R930-1 Art. R950-1.

Article 7

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L213-1 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 18

Article 4

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : - Code de commerce Art. L934-5

Article R519-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 38

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au I et au III de l'article R. 519-4 veillent à ce que leurs personnels qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du

Article 198

-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L385-7-1, Art. L310-1-1-2 -Code de commerce Art. L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct.

Article 204

L141-28, Art. L141-31, Sct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société, Art. L23-10-1, Art. L23-10-4, Art. L23-10-5, Art. L23-10-7, Art. L23-10-10, Art. L23-10-11, Art. L141-25, Art. L141-30, Art. L23-10-3, Art.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14

Article 2

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R723-3

Article 47

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1 -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 Art. 6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6 IV.

Article 33

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 Art. 11-1, Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L153-1 - Code de justice administrative Art. L10, Art. L10-1, Art.

Article 12

Art. D114-0-2 - Code de l'environnement Art.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3121-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L713-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3121-12, Art. L3121-13, Art. L3121-14, Art.

Article 64

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L236-9, Art. L236-11, Art. L236-11-1, Art. L236-16, Art. L236-17 VI.-Le présent article entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 57

- Code de commerce Art. L626-27, Art. L631-7, Art. L631-20-1, Art. L641-1, Art. L645-1, Art. L645-9, Art. L645-3, Art. L641-2-1, Art. L644-2, Art. L644-5 II.

Article 157

Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire - LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 Art. 19 - Code de l'urbanisme Art.

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R. 950-1

Article 93

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L442-6