L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 544 du code civil.

1975 et notamment son article 1er, le règlement CEE n° 1785/81 du conseil du 30 juin 1981, et notamment son article 7, ensemble l'article 544 du Code civil ; 2° qu'en tout cas, si même les quotas betteraviers

D..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel, Mme X...

653 du Code civil, ensemble au regard des articles 2229 et 2262 anciens du même Code ; 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en ajoutant qu'il ne pouvait être

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... et Mme Z... ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-14. 311 et U 14-20. 428 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

excédaient la mesure des inconvénients normaux de voisinage (manque de base légale au regard de l'article 544 du Code civil), enfin, que, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. et Mme Z

faisant partie du lot attribué aux consorts [I], la Cour d'appel, une fois de plus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

, qu'elle n'a pas préalablement examinés, pouvaient faire la preuve de la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 2228 et suivants du Code civil" ; Mais

juges du fond ont violé les articles 549 et 550 du Code civil.

15 mai 1986, tandis que l'acte de vente du 18 septembre 1963, passé sous seing privé, n'avait pas été publié, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

des assurances, a violé l'article 544 du Code civil, ensemble les articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 637 de ce code ; Attendu

544 du code civil ; Alors que 2°) l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en refusant de faire application de la clause de l'acte notarié de vente du 25 mars 1964 selon laquelle

jusqu'à cette demande ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1011 du Code civil ; et alors, enfin, que la propriété ne s'éteint pas par le non-usage ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le Comité régional de tourisme de Bretagne (le

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de Mme Annette, Emilie A...

954 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, M.