815-13 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ancienne maison n'avait pas la moindre valeur, le chiffre de 12 000 francs figurant dans l'acte de donation-partage s'appliquant au seul terrain

815-13 du Code civil met une indemnité à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis ; Attendu, sur la seconde branche de ce même moyen, que la disposition ainsi critiquée

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

[I] à hauteur de 11 625 euros, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

postérieurement à 1974, - année de la demande en divorce -, en retenant que la somme réclamée, supérieure à 100.000 francs suisses, était excessive au regard de la valeur des immeubles, alors que, d'après l'article

815-13 du Code civil; et alors, enfin, que toute indemnité réparant un préjudice doit être évaluée au jour où le juge statue, de sorte qu'en limitant l'indemnité à la valeur du fonds en 1984, sans rechercher

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 8.

Franck X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré tenu de répondre, par application de l'article 815-13 du Code civil, de la disparition par sa faute du fonds de commerce et d'avoir ordonné une expertise

Il a fait application des dispositions de l'article 815-13 du code civil et entériné les conclusions de l'expert relevant que celles-ci n'étaient pas contestées s'agissant des sommes réglées par Mme [F

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - pour limiter à 6 790 898 francs CFP le montant de la créance de M.

X... a financé seul le terrain à hauteur de 71.651,04 euros et il doit lui être tenu compte de cette somme par application de l'article 815-13 du code civil ; qu'il en est de même pour la somme de 108.992

En application de l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Plus subsidiairement, elle sollicite de voir fixer l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil à la somme de 891 000 ¿.

815-13 du code civil.

1184 du Code civil.

d'occupation est très inférieur à sa créance totale qui s'élève à la somme de 160.352 € et est certaine, actuelle et liquide permettant sa compensation de droit en vertu de l'article 815-13 du code civil

815-13 du code civil, ce dont M.

Sur la masse passive , le tribunal a indiqué que le texte applicable était l'article 815-13 du code civil et a retenu aussi les calculs de l'expert , soit : - financement du bien par monsieur à hauteur