Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1131 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

X... faisait valoir que la cession de parts était dépourvue de cause ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1131

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1131

1131 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient accepté un contrat de fournitures, en contrepartie de versement de "subventions", le jugement, effectuant la recherche

irrecevable à reprendre l'instance engagée par sa mère, aux fins de nullité de la vente litigieuse, au motif qu'il était lui-même l'auteur de cette cession frauduleuse, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges, Henri Z..., demeurant à Uzez-la-Boissière par Saint-Victor des Oules (Gard), en

lotissement, des travaux de surélévation étaient nécessaires, ce dont il résultait une modification du projet initial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

Olivier X... et Mme Monique X..., manque en fait, la cour d'appel n'ayant dans son dispositif prononcé aucune irrecevabilité ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

par le client et n'aurait pas été en conséquence un coût additionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate

ET CONSTATER QUE CETTE QUALITE NE POUVAIT CONSTITUER AUCUNE SOURCE DE DROIT TANT POUR LUI QUE POUR SA CONCUBINE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'UNE LIBERALITE EST VICIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que le docteur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement constatant la nullité de la société, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 1131 et 1133 du code civil, un contrat est nul lorsque sa cause

1108, 1131 et 1152 du Code civil ; 3 / que l'existence de la cause d'une obligation s'apprécie à la date où elle est souscrite ; qu'il s'ensuit que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision

Basseville et Mme A... qu'aux prix d'une violation des articles 1131 du Code civil et 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au soutien de la demande visée au moyen, les époux X...

12 de la loi du 29 juin 1935 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1131 et 2011 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer "de nul effet" l'acte de cautionnement souscrit

1131 du Code civil, et alors, d'autre part, que le tribunal n'a pas répondu au moyen de défense de Mme X... faisant valoir que la reconnaissance de dette litigieuse était nulle comme ayant une cause illicite

du personnel de l'unité de production cédée, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 122-12 du code du travail et L. 622-17 du code de commerce ; 2° que l'acte