1149 du code civil ; Attendu que pour condamner la société du Canal de Provence à payer la TVA sur l'indemnité forfaitaire compensatrice du préjudice résultant du retard du chantier qu'elle doit payer

postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1149 du

1149 du Code civil, en ne recherchant pas si la faute commise par le notaire, en omettant de procéder au deuxième renouvellement de l'inscription hypothècaire et, en conséquence, de mentionner à cette

[I] en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1604 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille

pour les espaces verts, la cour d'appel a faussement appliqué les clauses claires et précises des articles 3 et 5 des conditions particulières dudit contrat et violé ainsi l'article 1134 du Code civil

1149 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour écarter une demande tendant à ce que l'indemnité représentant le coût de la réparation de dommages de nature décennale soit

nullement soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1149 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer au profit de la société Brink's des condamnations incluant la TVA, l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1999) retient que même si cette société est assujettie

assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la MAAF ; Sur le moyen unique du pourvoi incident et le moyen unique du pourvoi éventuel qui est recevable : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Herveline Z..., veuve Y..., domiciliée ...

X... lui a répondu qu'il se considérait comme seul habilité à exercer dans le local d'Artigues et qu'il ne renouvelait pas le bail du local de Lormont, venant à expiration le 1er juillet 1985 ; que, par

ne pouvait couvrir les désordres concernés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article

1129 du Code civil; alors, d'autre part, que, pour les mêmes motifs, il a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 85 du Traité instituant

1149 du Code civil ; que 3°), la cour d'appel de Metz qui, après avoir reconnu la responsabilité in-solidum de M.

1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de réévaluation du coût des travaux de reprise, a souverainement apprécié le montant du préjudice ; D'où

1792-6 du Code civil.

X... dans le secteur de celui-ci, a considéré que la preuve d'un préjudice n'était pas rapportée, a violé l'article 1149 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que les actes de concurrence déloyale