SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : VU L'ARTICLE L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1980, M. X...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les troisième et cinquième moyens réunis : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, constitue

1152 et 1226 du code civil par refus d'application, et les articles 1168 et 1183 du même code par fausse application ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens opérants contenus dans les

1152 du code civil, ensemble l'article 1134 du code.

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1152 du code civil.

pour le cas de résiliation anticipée du bail pour une cause émanant du preneur, contraignant celui-ci à exécuter le bail jusqu'à son terme ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Y... et la société Sofinarex, a entaché sa décision d'un défaut de base légale patent au regard de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions du salarié qui demandait

du travail n'étaient que des minima et demandait, en invoquant l'esprit de l'article 1152 du Code civil, à la cour d'appel d'user de son pouvoir modérateur, la cour d'appel a contrevenu aux dispositions

1152 du code civil, M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de motifs, le moyen reproche à la juridiction de n'avoir pas statué sur une demande ; que l'omission de statuer

5 du contrat de financement par eux souscrit auprès de cette société, au motif qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article 1152 du Code civil et de modérer la prime forfaitairement convenue

résolution du bail et qui a relevé que la situation n'autorisait pas le bailleur à remettre en cause le contrat signé, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que M.

991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de

a violé les articles 1147 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, répond aux conclusions en énonçant que les sous-locataires ne sont pas responsables du retard apporté

en justice et que leur créancier n'avait réclamé ces intérêts qu'à partir de l'assignation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 562 du Nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Baticentre, dont le siège social est ... (9ème), représentée par ses représentants légaux