1154 » ; qu'il résultait clairement de ces écritures, visant expressément l'article 1166 du code civil, selon lequel « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur » en cas

Pour justifier ses demandes à l'encontre de la société Axa, la caisse invoque encore les dispositions de l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1166 du code civil, 'les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne' ; que, plus particulièrement, l'article

action ne peut donc pas être exercée par les organes d'une procédure collective du débiteur ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166 du code civil, L. 1411-

son divorce avec Mme Catherine B... , lequel serait attaché exclusivement à sa personne et se trouverait hors champ de l'action oblique dévolue à ses créanciers en application des dispositions de l'article

700 du nouveau code de procédure civile.SUR CE Considérant que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a dit que l'action fondée sur l'article 1166 du code civil exercée par la société Etablissements

1166 du code civil.

1166 du code civil.

Dans ses conclusions du 17 janvier 2014, le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3] demande à la cour sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de

1843-4 du code civil, - juger que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil ne sont donc pas applicables à la présente espèce, - juger en conséquence que le rapport de l'expert [PP] est nul

SUR L'ACTION OBLIQUE DE LA SCI MJM L'article 1166 du Code Civil dispose que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, sans distinguer l'origine de l'obligation.

décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée. » Sur la compétence Il est de jurisprudence constante que les règles de compétence prévues à l'article

Y..., il y a lieu de renvoyer l'intimée aux dispositions de l'article R. 643-3 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer

SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 1166 du code civil 'les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés

1166 du code civil, et en sa qualité de créancier personnel de M. 

Par conclusions déposées le 20 octobre 2015, elle demande à la cour de : Sur ses demandes : - dire, en application des articles 2258 et 1166 du code civil, que M.

1166 du code civil, sur les articles 1134 et suivants du code civil, pour ne réclamer que la répétition au profit de la SCP et, subsidiairement, à son profit, des sommes ou d'une fraction des sommes indûment

[O] [T] a exercé l'action ut singuli, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil et encore s'il le fallait sur le fondement de l'article 1166 du code civil pour réclamer la condamnation de Mme