700 du code de procédure civile.

action ne peut donc pas être exercée par les organes d'une procédure collective du débiteur ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166 du code civil, L. 1411-

1166 du code civil ; que l'action diligentée par la partie intimée ne concerne pas la procédure en divorce de M.

700 du nouveau code de procédure civile.SUR CE Considérant que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a dit que l'action fondée sur l'article 1166 du code civil exercée par la société Etablissements

1166 du code civil.

887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 applicable en la cause, ensemble l'article 1166 du même code ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

1166 du code civil.

Dans ses conclusions du 17 janvier 2014, le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3] demande à la cour sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de

450 du code de procédure civile

SUR L'ACTION OBLIQUE DE LA SCI MJM L'article 1166 du Code Civil dispose que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, sans distinguer l'origine de l'obligation.

1166 du code civil, et en sa qualité de créancier personnel de M. 

Y..., il y a lieu de renvoyer l'intimée aux dispositions de l'article R. 643-3 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer

SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 1166 du code civil 'les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés

Par conclusions déposées le 20 octobre 2015, elle demande à la cour de : Sur ses demandes : - dire, en application des articles 2258 et 1166 du code civil, que M.

2244 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 18.

1166 du code civil, sur les articles 1134 et suivants du code civil, pour ne réclamer que la répétition au profit de la SCP et, subsidiairement, à son profit, des sommes ou d'une fraction des sommes indûment

[O] [T] a exercé l'action ut singuli, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil et encore s'il le fallait sur le fondement de l'article 1166 du code civil pour réclamer la condamnation de Mme

700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [U] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.