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24 125 résultats pour « article 1185 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

6137230fcd58014677404e38

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e39

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle

civ1

6137265ecd58014677425051

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle

civ1

61372301cd5801467740440f

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle

civ1

61372301cd58014677404410

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle

comm

61372259cd580146773fc3e3

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle

comm

61372259cd580146773fc3e5

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle

comm

6137225bcd580146773fc4ae

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle

comm

6137225bcd580146773fc4af

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle

comm

6137225dcd580146773fc57b

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle

comm

6137225dcd580146773fc57c

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle

comm

6137225dcd580146773fc57d

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle

comm

6137225dcd580146773fc57e

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle

comm

6137225dcd580146773fc580

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle

comm

6137225dcd580146773fc581

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle

comm

6137226fcd580146773fcfae

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle

comm

6137226fcd580146773fcfaf

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle

comm

6137226fcd580146773fcfb8

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle

comm

6137226fcd580146773fcfb9

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle

comm

6137226fcd580146773fcfba

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle