LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

était intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'adage « nul n'est censé ignorer

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que l'existence d'un contrat de travail pour la période du 17 janvier au 29 février 2012 n'était pas contestable, sans rechercher si l'expiration du

H..., privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas établi en quoi

L.1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 2° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE il appartient à la cour d'appel de rechercher si les conditions d'exercice

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article L. 1235-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance

de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

X... n'était pas déterminée ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code

L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. » Réponse de la Cour

détenus devaient être qualifiées de contrat de travail et que la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

L. 1231-1 du code du travail.

L.1221-1 du Code du travail, ensemble, l'article 1134 du Code civil.

décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble du principe "fraus omnia corrumpit" ; 3°/ que la fraude à la loi suppose que l'une

telles que définies par le contrat, sans pour autant être tenus par les qualifications juridiques qui y sont mentionnées, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que selon

L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exécutée ; que le lien de subordination est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que