[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

attraire la SCCV Ocre devant le tribunal de proximité de Molsheim au visa des articles 1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux

une identité de parties ; une identité d'objet dès lors que les demandes au titre de l'article 1231-7 du Code civil et de l'article L 211-13 du Code des assurances sont des demandes d'intérêts moratoires

de : Vu les articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 et suivants du code civil, - Dire et juger la société [Y] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la société EIFFAGE

515 du code de procédure civile, - déboute la SAS [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au

sa réitération en dépit des directives de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail.

sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil et que la société RGY justifiait sa prétention au rejet des demandes de la société Mecajet sur une prétendue absence de lien de causalité entre la faute qu'elle

1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que

elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi de façon déloyale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1222-1 et L. 1235

qu'elle a subi, a violé les articles 1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reproche

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

1103 et 1231-1 du Code civil, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail.

reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

et oralement développées à la barre, la société CHÂTEAU LOUISE & LOUIS demande au tribunal : Vu les articles 1101 et suivant du Code Civil ; Vu l'article 1231-1 du Code Civil ; Vu l'article 700 du

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de son appel incident, plus généralement de toutes ses demandes, en ce compris de sa demande

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail et 2044 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester