Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

le surplus à compter de l’assignation du 8 octobre 2025 en application de l’article 1231-6 du code civil.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

1231-7 du Code civil.

L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1231 du code civil ; - CONDAMNER Mme [P] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

de travail, quand celui-ci n'avait pas fait savoir à son employeur qu'il se tenait à sa disposition, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu que la cour

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L.1221-1 du Code Civil ; 4.

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2/ ALORS, d'autre part, QU'en l'absence d'obligation légale de reclassement

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2/ ALORS, d'autre part, QU'en l'absence d'obligation légale de reclassement

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2/ ALORS, d'autre part, QU'en l'absence d'obligation légale de reclassement

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2/ ALORS, d'autre part, QU'en l'absence d'obligation légale de reclassement

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et a condamné M.