L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.1232-1 dudit code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'après avoir retenu que la société employeur avait, d'une part, rempli son obligation

L.1232-6 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que M.

L. 1234-1, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1225-4 dudit code ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que l'exposante qui non seulement comptait plusieurs années d'ancienneté sans qu'ait

L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

L.1232-6 du code du travail, applicable au licenciement pour inaptitude, disposait que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la lettre

Hervé Y... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Isabelle B... et Mme Nathalie B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 13 de la convention

très importantes" à cette cliente en profitant de son état de faiblesse", ce qu'elle n'a pas constaté, la cour d'appel a méconnu les limites du litige fixées par la lettre de licenciement et violé l'article

L. 1232-6 code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas repris son poste au terme de son arrêt de travail sans justifier de la raison de son absence et avait

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que saisie d'un moyen invoquant la nullité de la transaction au motif que le licenciement aurait été prononcé en raison de l'état de santé de M.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1372 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause les juges du fond doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent

L. 1234-3, L. 1232-6, et L. 1232-1 du Code du Travail; 2.

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la lettre de licenciement, qui notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude, en raison de l'absence

L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que les anomalies reprochées consistent en des erreurs de caisse répétées par le

X... a été licencié le 27 octobre 2005 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge, auquel il appartient de restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, tranche le

résultait un manquement à ladite obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir commis une faute