Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Article 3

—

Ne sont pris en compte que les salariés autres que ceux que définissent les articles L. 124-4, L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail qui sont liés à l'employeur par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont effectivement employés

Article R*444-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 98

Code des communes

Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 : 1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil; 2° S'il

Article R814-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Code de commerce

Sous réserve des dispositions des articles 23 et 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1, R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la majorité des

Article D331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Le respect de la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est vérifié au moyen des barèmes de points prévus au présent paragraphe, composés chacun d'un groupe " Contenu dramatique ", d'un groupe " Nationalité

Article 49

—

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998

Article R334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Sans préjudice des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire, les mineurs placés en détention provisoire peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs

Article L4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221

Article 3

—

-Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance

Article D127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 66

Code rural (nouveau)

Les notifications et avis prévus aux articles D. 123-15, R. 124-16 et D. 127-3 sont étendus aux titulaires de droits réels ayant fait l'objet d'actes ou décisions transcrits avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence a été signalée au président de

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

par le nombre de mois compris dans l'exercice ; 3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles

Article 2

—

plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la composition familiale du ménage et de la localisation du logement, sans toutefois pouvoir excéder les plafonds de ressources prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 372-7 du code

Article 251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles

Article L732-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français, acquérir des droits aux prestations d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code

Article L592-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de l'environnement

L'enquête technique sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire est menée par les personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui constitue dans ce cas un organisme permanent au sens de l'article L. 1621-6 du code

Article Annexe V

—

Voie scolaire Les périodes de formation en milieu professionnel répondent au cadre règlementaire du code de l'éducation, articles D. 124-1 à D. 124-9 modifiés et la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 parue au BOEN n° 13 du 31 mars 2016.

Article D124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

Code de l'énergie

L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 préserve la confidentialité des données.

Article 2

—

Lors de l'inscription sur un registre d'immatriculation, un groupe de cinq lettres, représentant les marques de nationalité et d'immatriculation, est attribué à chaque aéronef. La marque de nationalité est représentée par la lettre majuscule " F ".

Article D4221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 23

Code de la santé publique

Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article L. 4221-12 lors de l'inscription aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du même article par l'obtention d'un des titres

Article R313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

A la demande d'autorisation sont joints les renseignements suivants : 1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ; 2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires

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