1254 et 1256 du code civil, alors en vigueur. 5.

450 du code de procédure civile.

, vu l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - débouter M.

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

18 de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 32 du Code de procédure civile.

Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé, soit en cas de régularisation et compte tenu de la règle d'imputation énoncée par l'article 1256 du code civil

Il est rappelé que le créancier doit imputer les paiements selon ce que commande l'intérêt de son débiteur comme l'indique l'article 1256 du code civil.

En application de l'article 1256 du code civil, ces paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. et Mme [R] demandent à la cour : - de débouter la SAS Sogefinancement de son appel, - de la juger irrecevable

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

786 du code de procédure civile.

l'article 1256 du code civil, étant à cet égard observé l'absence de dette locative pour les mois de janvier 2019, juillet août 2019 et une dette égale à un euro en mars 2019, preuve d'un paiement irrégulier

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, -de dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que le requis sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient

700 du code de procédure civile, -de dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que le requis sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient

700 du code de procédure civile, -de dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient

700 du code de procédure civile, -de dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que le requis sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient

700 du code de procédure civile, -de dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que le requis sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient