1147, devenu 1231-1, du code civil ; alors 2/ que le juge ne peut allouer une indemnisation au demandeur qu'à condition de caractériser le dommage subi ; qu'en accordant à l'acquéreur, par motifs éventuellement

1147, devenu 1231-1, du code civil ; alors 2/ que le juge ne peut allouer une indemnisation au demandeur qu'à condition de caractériser le dommage subi ; qu'en accordant à l'acquéreur, par motifs éventuellement

1147, devenu 1231-1, du code civil ; alors 2/ que le juge ne peut allouer une indemnisation au demandeur qu'à condition de caractériser le dommage subi ; qu'en accordant à l'acquéreur, par motifs éventuellement

dans l'entreprise, de l'obligation de porter une tenue de travail spécifique, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les frais qu'un

455 du code de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable

1134 et 1147 du code civil (dans leur version alors applicable), ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1376 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la clause du contrat de travail

Ils consistent essentiellement : POUR la société [S]: Vu les articles 1103, 1193, 1344, 1231 et 1231 2 du Code civil, Vu le contrat de location et notamment l'article 22, Vu la lettre de mise en demeure

1251 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1346-4 nouveau du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil : 4.

D... auprès de la fédération, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur

455 du Code de procédure civile.

d'un véritable accord entre les parties en ce sens - accord auquel une promesse unilatérale ne saurait se substituer la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, enfin, que

prévu par ce code, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.

L. 1221-1, L. 3221-3 et L. 3251-4 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en jugeant que le solde de congés payés dû au salarié devait être calculé

1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées au dossier suivant bordereau y afférent, Se déclarer compétente pour connaître du présent litige, Déclarer la

de base légale au regard du premier alinéa de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'aucune modification du contrat

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.