261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour les biens " autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

G..., tout en décidant qu'il devait en être débouté, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que les premiers juges, comme ceux d'appel

450 du code de procédure civile.

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander

En effet, il résulte de la combinaison des articles 633 et 638 du code de procédure civile d'une part, de l'article R.1452-7 du code du travail d'autre part, que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

X..., pour rejeter cette demande, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la condamnation fiscale prononcée

1355 du code civil ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 321-20, R

1422 du nouveau Code de procédure civile, été revêtue le 19 mars 1997 de la formule exécutoire, alors que la société Cofraneth avait fait opposition le 23 janvier 1997, soit dans le mois de la signification

4 et 5 du code de procédure civile.

R. 1452-7 du code du travail, les articles 8 et 45 du décret du 20 mai 2016 et, par fausse application, les articles 564 et 566 du code de procédure civile.

[P] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice