En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

700 du code de procédure civile.

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

du Code civil ; Attendu que les époux Z...

D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. ».

R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce ; en tout état de cause ; déclarer que les dispositions des articles L.153-1 et R.153-3 à R.153-10 du code de commerce s'appliqueront si un examen des pièces

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes

national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes

1134 et 2244 du code civil, ensemble l'article 1443 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle n'est pas

X... avait dû embaucher un vendeur et une secrétaire comptable, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet arrêt en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2° qu'en déduisant de cette décision

Les époux Y... ont été assignés en appel provoqué devant la Cour, selon acte du 26 août 1999, converti en procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du Nouveau Code de procédure civile,

26 du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation, rendue nécessaire par l'ambiguïté née du rapprochement des articles 26, 23 et 24 du contrat, exclusive de

154 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, énoncé qu'en qualité d'officier public les notaires chargés de dresser

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 23.