", sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur, qui

[D] ne justifiait pas ; qu'en se fondant sur ce moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

Le 16 juillet 2019, Mme [F], soeur du majeur protégé, a saisi le juge des tutelles pour être autorisée, sur le fondement de l'article 510, alinéa 4, du code civil, à se faire communiquer par le tuteur

16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du code

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt énonce que la faute imputée au notaire a privé la caution d'une chance de ne pas s'engager si elle avait été informée

à aucun des libellés des maladies mentionnées au tableau », sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, les juges du second degré ont violé l'article 16 du code de procédure civile

X... était non comparant et qu'il était «dispensé de comparaître», la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 16 du code de procédure

H... aurait pris en charge les conséquences du sinistre dû à un geste volontaire, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 4. M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que

statuant ainsi le tribunal d'instance, qui n'a pas sollicité les observations des parties sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du

ayant été représentée par la société Sefers dans le cadre de cette expertise, les juges du fond ont violé les articles 1250, 1252 et 1134 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile

principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

[V], sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la novation qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile