Codes de loi français

Article 3

solidarité vieillesse Branche maladie, Branche vieillesse Branche famille 19 février 2015 2 000 000 000,00 440 000 000,00 300 000 000,00 500 000 000,00 760 000 000,00 27 février 2015 1 000 000 000,00 210 000 000,00 160

LEGIARTI000036158544

Secrétaire général DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Secrétaire général 1 160 7.

Article R160-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 85

Avant toute décision prise en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 160-13, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisit l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels

Article 24

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d'euros à la première section Contrôle automatisé, puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section Circulation et stationnement routiers.

Article 423-49

-La souscription et l'acquisition des parts ou actions des fonds professionnels de capital investissement sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au I de l'article L. 214-160 du code monétaire et financier ; 2° Aux investisseurs dont la souscription

Article 1

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes Cotisation forfaitaire : 2 160 €. Section professionnelle des auxiliaires médicaux Cotisation forfaitaire : 992 €. Section professionnelle des vétérinaires Taux d'appel de la cotisation : 96 %.

Article 1

A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale auxquels sont rattachés les assurés du Rhône, de Saône-et-Loire, de Seine-Maritime

Article 10 bis

professionnel de santé autorisé à vacciner contre le SARS-CoV-2 le plus proche, est intégralement pris en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie sur prescription médicale préalable et dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160

Article R*160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R. 160-4, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, à l'entreprise, l'introduction de cette

Article L382-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 60

Ils ne peuvent être affiliés au titre de la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160-1.

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui bénéficient tous les deux de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L. 160-1 peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés,

Article R160-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Un bilan annuel de l'exécution des conventions conclues en application de l'article R. 160-26 est établi par la Caisse nationale de l'assurance maladie, puis communiqué pour avis et observations à l'organisme délégataire.

Article R224-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 02

alinéa de l'article L. 214-154 sont prises en compte pour le calcul dudit quota lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ; b) La limite fixée au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160

Article 1

-attaché principal d'administration centrale de 1re classe 560 15 370 1 120 15 370 -attaché principal d'administration centrale de 2e classe 1 045 14 640 2 090 14 640 -attaché d'administration centrale 605 11 160

Article 1

Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants : - pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de

Article 121

-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire

Article 2

Celles-ci peuvent être soit à fonctionnement automatique - dans ce cas la vitesse maximale des trains ne doit pas être supérieure à 160 km/h -, soit manoeuvrées par des agents habilités par l'exploitant ferroviaire.

Article L182-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 ; 2° De prendre les décisions en matière d'actes et prestations prévus aux articles

Article 2

charges : le paillage est réalisé avec de la paille stockée au sec : - GAEC du Pont (SIRET : 45021237800019) ; - LEGER Jacky (SIRET : 32627846200014), - pour la disposition du cahier des charges : la main d'œuvre consacrée à l'élevage est de maximum 160