1626 du Code civil ; 2 / que la délivrance par M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever, pour exonérer M.

145 du code de procédure civile, 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » 5.

vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de

L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

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